1. Dès le 1er septembre 2026 : obligation de réception

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, microentreprises, TPE, PME, ETI, grandes entreprises, devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme dédiée.

Cette étape impose aux entreprises de pouvoir :

• recevoir les factures dans un format structuré,
• les traiter via une solution adaptée,
• assurer leur intégration dans leurs processus internes.

Rappel technique : les trois formats officiels prévus par le cadre français sont Factur‑X, UBL et CII.​

Factur‑X est un format hybride combinant un PDF lisible et un fichier de données structuré (XML) permettant une lecture automatique.​

2. Émission obligatoire selon la taille

Le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures sous format électronique.

Le 1er septembre 2027, l’obligation s’étendra aux PME, TPE, indépendants et microentreprises.

En l’espace de douze mois, la facturation électronique deviendra le mode obligatoire et normé pour les échanges B2B domestiques entre assujettis à la TVA en France.​ Certains flux particuliers restant couverts par des obligations spécifiques d’e‑reporting.

Bien plus qu’un PDF : une refonte technique et organisationnelle

Contrairement aux idées reçues, la facturation électronique ne se limite pas à l’envoi d’un PDF. Les entreprises devront produire des factures structurées, lisibles automatiquement par les systèmes comptables.

Cette évolution permet :

• une intégration comptable plus rapide,
• un suivi fiable des statuts (émise, reçue, rejetée, etc.),
• une réduction des litiges,
• une traçabilité complète,
• une lutte renforcée contre la fraude à la TVA.

La réforme introduit également la transmission automatique de certaines données fiscales (e‑reporting) via les plateformes agréées, qui acheminent les informations nécessaires vers l’administration fiscale, au moyen du Portail Public de Facturation.

Les plateformes au cœur du dispositif

À partir de 2026, les entreprises devront s’appuyer sur l’un des dispositifs suivants pour gérer leurs factures électroniques :

OPTION 1 : Utiliser une Plateforme Agréée (PA)

Les PA, immatriculées par l’administration fiscale, assurent notamment :

• l’émission et la réception des factures électroniques,
• le respect des formats et données obligatoires,
• la transmission au destinataire et à l’administration fiscale lorsque nécessaire,
• l’intégration dans les outils comptables existants.

Elles s’intègrent directement aux logiciels de gestion afin de fluidifier et automatiser les processus de facturation.

La liste officielle des PA immatriculées est publiée et tenue à jour sur le site impots.gouv.fr.

OPTION 2 : Utiliser une Solution Compatible (SC)

En alternative à l’utilisation directe d’une PA, les entreprises peuvent choisir d’utiliser une Solution Compatible (SC).

Une SC est un logiciel ou système interne, déclaré compatible avec le dispositif, et connecté à une plateforme agréée (PA), capable  :

• de recevoir les factures électroniques dans les formats autorisés,
• de transmettre les statuts obligatoires, via la PA à l’administration,
• et, si nécessaire, d’assurer le e-reporting, là encore via une PA. 

Les SC ne remplacent pas les PA, mais constituent une option conforme permettant aux entreprises de rester sur leurs outils actuels dès lors qu’ils sont déclarés compatibles et interconnectés à une plateforme agréée. 

Une réforme exigeante qui nécessite une préparation 

En ce début d’année 2026, la question n’est plus d’anticiper mais de finaliser la transition. Les entreprises doivent :

• vérifier la compatibilité de leurs logiciels,
• adapter leurs circuits internes de facturation,
• préparer leurs équipes et définir un processus clair,
• sélectionner la solution (PA et/ou SC) qu’elles utiliseront pour réceptionner puis émettre leurs factures électroniques.

Cette transformation touche aussi bien la production des factures que leur validation interne, leur archivage, leur intégration comptable et la gestion des paiements.

L’accompagnement par un Expert-comptable ou un conseil spécialisé devient un atout décisif pour :

• sécuriser le choix des outils,
• paramétrer les systèmes,
• garantir la conformité des formats,
• adapter les process internes,
• accompagner les équipes opérationnelles.

Une obligation, mais aussi une opportunité de modernisation

La facturation électronique obligera les entreprises à revoir leurs pratiques, mais elle leur offrira également un véritable levier de performance : moins de saisies manuelles, moins d’erreurs, un traitement plus rapide des factures, une meilleure visibilité financière et un pilotage renforcé.

Cette réforme marque une étape clé dans la digitalisation des processus comptables français et dans la modernisation de la relation entre les entreprises et l’administration fiscale.